Planter la nouvelle vigne avant d’arracher l’ancienne, pour ne pas perdre de récolte : c’est la replantation anticipée. Délai d’arrachage, démarche sur Vitiplantation, sanctions et aides, avec les règles en vigueur en 2026.
La replantation anticipée permet de planter une nouvelle vigne avant d’arracher l’ancienne, en s’engageant à arracher une surface équivalente au plus tard à la fin de la quatrième année suivant la plantation. L’autorisation se demande sur le téléservice Vitiplantation de FranceAgriMer ; elle est gratuite et accordée automatiquement dans un délai de trois mois. Si l’arrachage n’a pas lieu, la surface non arrachée est traitée comme une plantation non autorisée.
Qu’est-ce qu’une replantation anticipée ?
C’est une autorisation de replantation obtenue avant l’arrachage, en échange de l’engagement d’arracher la même surface plus tard. Elle permet à un viticulteur de renouveler une vieille vigne sans perdre de récolte : la jeune vigne pousse pendant que l’ancienne produit encore.
Le règlement européen 1308/2013 le prévoit à son article 66 : l’autorisation peut être accordée au producteur qui s’engage à arracher une surface plantée en vigne « au plus tard à la fin de la quatrième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées ». La France applique cette possibilité (code rural, article D. 665-10).
C’est l’une des trois autorisations de plantation, avec la replantation après arrachage et la plantation nouvelle. Le régime d’ensemble est présenté dans notre guide complet des droits de plantation.
La formule compte : en 2024-2025, FranceAgriMer a délivré 708 hectares de replantations anticipées (1 064 autorisations délivrées sur 1 140 demandes), contre 10 828 hectares de replantations après arrachage. Les Charentes (296 hectares) et le Languedoc-Roussillon (149 hectares) en sont les premiers utilisateurs.
La démarche pas à pas
- Demander l’autorisation sur Vitiplantation, le téléservice de FranceAgriMer, en indiquant la parcelle à planter et celle qui sera arrachée. La demande peut être faite à tout moment de l’année.
- Recevoir l’autorisation : elle est accordée automatiquement dans un délai de trois mois (règlement d’exécution 2018/274, article 9, paragraphe 3). Elle reste valable huit campagnes viticoles (une campagne va du 1er août au 31 juillet).
- Planter, puis déclarer la plantation à la douane, sur PARCEL, son portail de déclaration en ligne, dans le mois qui suit.
- Arracher la surface promise au plus tard à la fin de la quatrième année après la plantation, puis déclarer l’arrachage sur PARCEL dans le mois.
FranceAgriMer donne cet exemple dans sa fiche pratique de juin 2026 : demande le 1er mars 2026, plantation le 15 juin 2026, arrachage avant le 15 juin 2030.
Le règlement délégué 2018/273 (article 5) permet aux États de demander une garantie financière pour ces autorisations. La fiche pratique de FranceAgriMer de 2026 n’en mentionne pas : renseignez-vous auprès de FranceAgriMer au moment de la demande.
Que se passe-t-il si l’arrachage n’a pas lieu ?
La surface non arrachée est alors considérée comme plantée sans autorisation. Le règlement délégué 2018/273 renvoie dans ce cas à l’article 71 du règlement 1308/2013 :
- le producteur doit arracher à ses frais ;
- il s’expose aux sanctions prévues par le droit national : en France, une amende fiscale de 12 000 euros par hectare et par an tant que la vigne n’est pas arrachée (code rural, article L. 665-5) et, pour manquement aux engagements, une amende administrative pouvant atteindre 6 000 euros par hectare (article L. 665-5-4) ;
- la parcelle ne peut bénéficier d’aucune aide nationale ou européenne.
La surface non arrachée est alors considérée comme plantée sans autorisation.
Replantation anticipée et aide à la restructuration
Une replantation anticipée peut bénéficier de l’aide à la restructuration du vignoble, que gère FranceAgriMer. La décision pour la campagne 2025-2026 l’indique : « Sont admissibles à la mesure les actions de replantations y compris les replantations anticipées » (vérifiez la décision de la campagne en cours). Deux différences avec une replantation classique :
- l’indemnisation des pertes de recettes n’est pas versée pour une replantation anticipée, puisque l’ancienne vigne produit encore ;
- la demande d’aide se fait sur un autre téléservice, Vitirestructuration, distinct de la demande d’autorisation sur Vitiplantation.
Les plantations faites avec une autorisation de plantation nouvelle sont, elles, exclues de cette aide.
Vendre la parcelle avant l’arrachage
Si vous vendez ou achetez une parcelle concernée par une replantation anticipée, l’instruction du ministère sur les transferts d’autorisations prévoit deux règles par défaut :
- parcelle plantée en anticipé : « c’est par défaut le cédant qui demeure lié par l’obligation d’arracher une parcelle en compensation » ;
- parcelle à arracher : c’est par défaut le vendeur qui l’arrache avant de la vendre, ou qui désigne une autre parcelle de son exploitation à arracher à la place.
Dans les deux cas, l’acheteur peut reprendre l’obligation si les deux parties en conviennent explicitement par écrit lors de la vente. Mieux vaut donc le régler dans l’acte.
Depuis 2016, le délai est de quatre ans.
Plants de vigne greffés et racinés. Photo : Marianne Casamance, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons, format modifié.
Ce qui a changé depuis 2016
La replantation anticipée existait déjà dans l’ancien régime des droits de plantation, mais elle était beaucoup plus encadrée en France, du moins dans les textes de 2002-2003 que nous avons pu lire.
| Textes français de 2002-2003 | Depuis 2016 | |
|---|---|---|
| Délai pour arracher | Au plus tard le 15 juin de la 2e campagne suivant la plantation | Au plus tard à la fin de la 4e année suivant la plantation |
| Garantie | 2 200 € par hectare (arrêté de 2003) | Permise par le règlement européen, non mentionnée par FranceAgriMer en 2026 |
| Surface | 3 hectares au maximum (vins de pays et de table) | Pas de plafond fixé par les textes lus |
| Démarche | Demande à l’ONIVINS (vins de pays) ou procédure INAO (appellations) | Demande sur Vitiplantation (FranceAgriMer) |
Sources : décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002, article 13 ; arrêté du 31 mars 2003 (replantations anticipées) ; règlement (UE) 1308/2013, article 66 ; règlement délégué (UE) 2018/273, article 5 ; FranceAgriMer, fiche pratique du 9 juin 2026. Les règles de la colonne de gauche sont celles de la version initiale du décret et de l’arrêté ; elles ont pu être modifiées avant 2016.
Le règlement européen 479/2008 laissait jusqu’à la fin de la troisième année pour arracher ; la France imposait un délai plus court. Depuis 2016, le délai est de quatre ans. Les mentions qu’on trouve encore en ligne, comme une garantie gérée par VINIFLHOR ou un arrachage « avant le 30 juin de la deuxième campagne », décrivent l’ancien régime. Ce dernier délai était d’ailleurs le 15 juin dans le décret de 2002.
Questions fréquentes
Combien de temps pour arracher après une replantation anticipée ?
Jusqu’à la fin de la quatrième année suivant la plantation de la nouvelle vigne (règlement 1308/2013, article 66 ; code rural, article D. 665-10).
Où demander une replantation anticipée ?
Sur Vitiplantation, le téléservice de FranceAgriMer. L’autorisation est gratuite et accordée automatiquement dans un délai de trois mois.
Faut-il déposer une caution ?
Le règlement européen permet aux États d’en demander une. La fiche pratique de FranceAgriMer de juin 2026 n’en mentionne pas. Avant 2016, la France exigeait une garantie de 2 200 € par hectare.
La replantation anticipée donne-t-elle droit à l’aide à la restructuration ?
Oui, elle est admissible, mais sans l’indemnisation des pertes de recettes. La demande d’aide se fait sur Vitirestructuration.
Peut-on planter sur une autre parcelle que celle arrachée ?
Oui, sur la même exploitation. La replantation est liée à l’exploitation, pas à la parcelle. Dans certaines appellations, des restrictions s’appliquent aux autorisations issues d’un arrachage situé hors de la zone.
Sources
Voir les sources
- Règlement (UE) 1308/2013, version consolidée au 18 mars 2026, articles 66 et 71 (EUR-Lex)
- Règlement délégué (UE) 2018/273, article 5 (EUR-Lex)
- Règlement d’exécution (UE) 2018/274, article 9 (EUR-Lex)
- Code rural et de la pêche maritime : article D. 665-10, article L. 665-5, article L. 665-5-4 (Légifrance)
- FranceAgriMer, fiche pratique « replantations », version du 9 juin 2026 ; page autorisation de plantation de vigne
- FranceAgriMer, bilan de la 10e campagne d’autorisations de plantation (2024-2025), 28 octobre 2025
- Décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-02, aide à la restructuration du vignoble, campagne 2025-2026
- Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 (transferts d’autorisations)
- Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002, article 13 et arrêté du 31 mars 2003 relatif aux replantations anticipées (copies FAO-Faolex)
- Règlement (CE) 479/2008, article 92 (EUR-Lex)
- Douane : déclarer des travaux de plantation ou d’arrachage
Sources consultées le 26 octobre 2026.