Plantation nouvelle de vigne : contingent, critères et calendrier 2026

Qu’est-ce qu’une plantation nouvelle de vigne ?

C’est l’autorisation de planter de la vigne sur une surface qui ne compense pas un arrachage. Elle se distingue de la replantation, qui suit un arrachage sur la même exploitation, et de la replantation anticipée, qui le précède.

Elle existe depuis le 1er janvier 2016 (règlement 1308/2013, articles 63 et 64). Elle remplace l’ancien système dans lequel il fallait acheter des droits à un autre viticulteur, les droits externes, ou à la réserve nationale. Elle est gratuite et attachée à l’exploitation : elle ne se vend pas. Le régime d’ensemble est présenté dans notre guide complet des droits de plantation.

Le contingent 2026 : 7 461 hectares

Chaque année, chaque État peut ouvrir au plus 1 % de sa surface de vigne aux plantations nouvelles. Pour 2026, l’arrêté du 20 février 2026 fixe ce contingent à 7 461 hectares, soit 1 % de la surface plantée au 31 juillet 2025.

Ce plafond national est complété par des limites par appellation, que l’État fixe, en tenant compte des recommandations des organisations professionnelles, pour éviter un risque d’offre excédentaire ou de dépréciation d’une appellation (articles 63 et 65 du règlement). Elles sont souvent très basses dans les vignobles recherchés : 0,1 hectare pour l’appellation Champagne en 2026, pour toute la zone. D’après l’annexe de l’arrêté, la limite est de 45 hectares pour l’appellation Bourgogne et de 1,5 hectare pour le groupe des appellations de la Gironde ; vérifiez la ligne de votre appellation dans le texte publié au Journal officiel.

Dans les faits, les surfaces attribuées sont très inférieures au contingent : en 2024-2025, FranceAgriMer a délivré 1 076 hectares sur 7 894 ouverts. Mais dans les appellations limitées, les demandeurs se partagent de petites surfaces : 37 % des attributions représentaient moins de la moitié de la surface demandée.

Elle est gratuite et attachée à l’exploitation : elle ne se vend pas.

Qui peut obtenir une autorisation de plantation nouvelle ?

Il faut être producteur, avec un numéro SIRET et un numéro d’exploitation viticole. Pour 2026, la France applique :

• un critère d’éligibilité : la plantation ne doit pas présenter de risque de détournement de la notoriété d’une appellation (AOP) ou d’une indication géographique (IGP) ;
• deux critères de priorité, pesant chacun pour moitié : le comportement antérieur du demandeur (pas de plantation illégale, pas de demande rejetée pour contournement) et la qualité de nouveau venu, c’est-à-dire une première installation comme chef d’exploitation, pour une personne physique de 40 ans au plus.

Quand les demandes dépassent la limite d’une appellation, chaque demandeur éligible reçoit d’abord une part égale de la surface disponible, sans dépasser ce qu’il a demandé ; le reste est réparti selon les priorités. L’arrêté de 2026 ne fixe ni surface minimale ni surface maximale par demande ; quand la limite est dépassée, ce « plancher » tient lieu de surface minimale d’attribution. En 2024-2025, 164 demandeurs se sont déclarés nouveaux venus : la qualité de 26 d’entre eux a été vérifiée et validée, et 95 n’ont pas eu à être instruits parce que la limite de leur zone n’était pas dépassée (le bilan ne détaille pas les autres).

Lorsqu’une demande n’est pas entièrement satisfaite, FranceAgriMer doit en indiquer les motifs (règlement d’exécution 2018/274, article 7).

Rangs de vigne à Puligny-Montrachet (Côte-d’Or). Photo : Benjamin Smith, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons, format modifié.

Calendrier et démarche

Calendrier d’une plantation nouvelle (campagne 2026)

1. Dépôt de la demande sur VitiplantationEntre le 15 mars et le 15 mai
2. Réponse de FranceAgriMerFin juillet (au plus tard le 1er août)
3. Refus d’une attribution inférieure à 50 % de la surface demandéeDans le mois, sans pénalité
4. PlantationJusqu’à la fin de la 3e campagne suivant l’octroi (exemple : autorisation du 29/07/2026, planter avant le 31/07/2029)
5. Déclaration de plantation à la douaneDans le mois qui suit

Sources : FranceAgriMer, fiche pratique « plantations nouvelles » du 9 juin 2026 ; règlement d’exécution (UE) 2018/274, articles 6 et 7. Une campagne viticole va du 1er août au 31 juillet. Les dates de 2027 seront fixées par l’arrêté de la campagne.

Après la plantation, la vigne doit être déclarée à la douane, sur le portail PARCEL, dans le mois qui suit.

Une autorisation obtenue doit être utilisée

Contrairement à une autorisation de replantation, une autorisation de plantation nouvelle non utilisée expose à une sanction. Le règlement européen impose des sanctions « proportionnées, effectives et dissuasives » (article 62 et article 90 bis). FranceAgriMer annonce des pénalités financières si l’autorisation est utilisée à moins de 80 %. En droit français, l’amende administrative peut atteindre 6 000 euros par hectare (code rural, article L. 665-5-4).

Deux portes de sortie existent :

• refuser, dans le mois, une attribution inférieure à la moitié de la surface demandée ;
• pour une autorisation encore valide, délivrée avant le 1er janvier 2025 et non utilisée ou utilisée en partie, y renoncer sans pénalité en informant FranceAgriMer avant son expiration, et au plus tard le 31 décembre 2026. La renonciation ne porte que sur la surface non plantée.

Par ailleurs, une instruction du ministère du 13 juillet 2026 prolonge de douze mois, dans 25 départements touchés par des aléas climatiques (liste sur la page de FranceAgriMer), les autorisations de plantation nouvelle qui expiraient le 31 juillet 2026.

Les vignes plantées avec une autorisation de plantation nouvelle ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la restructuration du vignoble.

Les plantations qui n’ont pas besoin d’autorisation

Certaines plantations sont exemptées d’autorisation (règlement 1308/2013, article 62, paragraphe 4 ; règlement délégué 2018/273, article 3). Les conditions varient selon le cas :

• expérimentation et vignes-mères de greffons : notification préalable aux autorités ;
• vignes de collection destinées à la conservation des ressources génétiques : pas de condition particulière dans le règlement délégué ;
• consommation familiale : 0,1 hectare au plus, sans produire de vin ni d’autre produit de la vigne à des fins commerciales ; la France impose une notification (code rural, article D. 665-13). Voir notre guide de la vigne familiale ;
• expropriation pour cause d’utilité publique : replantation d’une surface qui ne dépasse pas 105 % de la surface perdue.

L’arrachage d’une vigne plantée sous l’exemption pour expérimentation, vignes-mères ou consommation familiale ne donne pas droit à une autorisation de replantation (règlement délégué 2018/273, article 3, paragraphe 5).

Le remembrement, autrefois cas d’octroi de droits de plantation nouvelle, n’est plus une exemption : c’est seulement l’un des critères de priorité que les États peuvent retenir.

Questions fréquentes

Combien coûte une autorisation de plantation nouvelle ?

Rien : elle est gratuite (règlement 1308/2013, article 62). Elle ne peut ni s’acheter ni se vendre.

Quand demander une autorisation de plantation nouvelle ?

Entre le 15 mars et le 15 mai, sur Vitiplantation. La réponse arrive fin juillet.

Combien d’hectares de plantations nouvelles en 2026 ?

7 461 hectares pour la France, soit 1 % de la surface plantée au 31 juillet 2025, avec des limites par appellation.

Combien de temps pour planter ?

Jusqu’à la fin de la troisième campagne viticole suivant l’octroi. Par exemple, une autorisation obtenue le 29 juillet 2026 doit être plantée avant le 31 juillet 2029.

Un jeune qui s’installe est-il prioritaire ?

Oui : en 2026, être un nouveau venu de 40 ans au plus, installé pour la première fois comme chef d’exploitation, est l’un des deux critères de priorité.

Sources

Voir les sources

• Règlement (UE) 1308/2013, version consolidée au 18 mars 2026, articles 62 à 65 et 90 bis (EUR-Lex)
• Règlement (UE) 2026/471 (Office des publications de l’UE)
• Règlement délégué (UE) 2018/273, article 3 (EUR-Lex) ; règlement d’exécution (UE) 2018/274, articles 6 et 7 (EUR-Lex)
• Arrêté du 20 février 2026 fixant le contingent de plantations nouvelles pour 2026 (Légifrance)
• FranceAgriMer, fiche pratique « plantations nouvelles », version du 9 juin 2026 ; page autorisation de plantation de vigne
• FranceAgriMer, bilan de la 10e campagne d’autorisations de plantation (2024-2025), 28 octobre 2025
• Instruction technique DGPE/2026-408 du 13 juillet 2026 (mesures dérogatoires)
• Décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-02 (aide à la restructuration, campagne 2025-2026)
• Douane : déclarer des travaux de plantation ou d’arrachage

Sources consultées le 26 octobre 2026.