Jusqu’en 2015, agrandir un vignoble supposait d’acheter des droits de plantation « externes » à l’exploitation. Comment fonctionnait ce système, pourquoi il a disparu et ce qui le remplace aujourd’hui.
Les « droits externes à l’exploitation » étaient des droits de plantation qu’un viticulteur achetait à un autre viticulteur ou à la réserve nationale pour agrandir son vignoble, avant 2016. Ce mécanisme a disparu avec la fin du régime des droits, le 31 décembre 2015. Aujourd’hui, on agrandit son vignoble grâce à une autorisation gratuite de plantation nouvelle, et une autorisation de replantation ne peut pas servir sur une autre exploitation que celle qui a arraché.
Que sont les droits de plantation externes à l’exploitation ?
C’était une expression administrative française de l’ancien régime des droits de plantation : un droit « externe » était un droit qui ne venait pas de l’exploitation du demandeur. Le viticulteur qui voulait planter plus que ce que lui permettaient ses propres arrachages devait se procurer des droits ailleurs.
L’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation le formule ainsi : les autorisations sont délivrées « sous réserve de l’achat des droits de plantation correspondants soit auprès de détenteurs de droits de replantation, soit auprès de la réserve nationale ». Les décisions de FranceAgriMer parlent d’« autorisations de plantation par utilisation de droits externes ».
Comment fonctionnaient les droits externes ?
Le cadre français reposait sur le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 et sur l’arrêté du 31 mars 2003, pris en application des règlements européens 1493/1999, puis 479/2008 et 1234/2007.
- Obtenir une autorisation de plantation. Elle n’était accordée que pour des vignobles « dont la production a un débouché assuré » (décret de 2002). Pour toute plantation dans l’aire délimitée d’une appellation d’origine, l’avis de l’INAO était requis ; pour les vins de pays, l’autorisation était délivrée par le préfet après avis de l’ONIVINS.
- Acheter les droits correspondants, avant la fin de la deuxième campagne suivant l’autorisation : auprès d’un viticulteur qui avait arraché, par un acte sous seing privé accompagné d’une attestation de la douane, ou auprès de la réserve nationale.
- Planter avant la fin de la deuxième campagne suivant l’achat à la réserve, ou avant que le droit acheté à un viticulteur ne se périme.
Les jeunes agriculteurs aidés pouvaient recevoir ces droits gratuitement de la réserve. Pour l’application du régime, une exploitation viticole ne pouvait regrouper que des parcelles situées dans l’arrondissement du siège et les cantons limitrophes, ou à 70 kilomètres au plus du siège (décret de 2002, article 14) ; cette définition encadrait aussi les transferts de droits lors d’une cession partielle d’exploitation (article 9).
Ces règles sont celles de la version initiale du décret de 2002 et de l’arrêté de 2003 ; elles ont pu évoluer avant 2016.
Le régime des droits de plantation a pris fin le 31 décembre 2015.
Le vignoble autour de Beaune (Côte-d’Or). Photo : Pierre André Leclercq, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons, format modifié.
La disparition des droits externes
Le régime des droits de plantation a pris fin le 31 décembre 2015. La réserve nationale a vendu ses derniers droits le 30 novembre 2015. Les droits encore détenus par les viticulteurs pouvaient être convertis en autorisations jusqu’au 31 décembre 2022 ; cette possibilité est aujourd’hui close.
| Avant 2016 : droits externes | Depuis 2016 : plantation nouvelle | |
|---|---|---|
| Ce qu’il fallait obtenir | Une autorisation de plantation, puis des droits achetés | Une seule autorisation de plantation nouvelle |
| Coût | Prix des droits, versé à un viticulteur ou à la réserve | Gratuit |
| Volume disponible | Contingents d’autorisations arrêtés par l’État (décret de 2002, articles 7 et 8) | 1 % de la surface nationale par an, avec des limites par appellation |
| Organisme | ONIVINS puis FranceAgriMer ; avis de l’INAO en zone d’appellation | FranceAgriMer (Vitiplantation) |
Sources : décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 et arrêté du 31 mars 2003, dans leur version initiale ; règlement (UE) 1308/2013, articles 62 à 64 ; arrêté du 20 février 2026.
Il n’est plus possible de se procurer des droits auprès d’une autre exploitation.
Ce qu’il en reste aujourd’hui
Il n’est plus possible de se procurer des droits auprès d’une autre exploitation. Trois règles le remplacent :
- Pour agrandir son vignoble, on demande une autorisation de plantation nouvelle, gratuite, dans la limite d’un contingent annuel de 7 461 hectares en 2026, réparti entre les demandeurs.
- Une autorisation de replantation reste attachée à l’exploitation qui a arraché. Le règlement 1308/2013 précise qu’elle est « valable pour l’exploitation sur laquelle l’arrachage a été réalisé » (article 66). Sur sa propre exploitation, le viticulteur peut en revanche replanter sur une autre parcelle que celle arrachée, sous réserve des restrictions de certaines appellations.
- Les transferts entre exploitations ne sont admis que dans des cas précis, toujours gratuitement : succession, donation, apport de toute l’exploitation à une société, fusion, bail rural… La vente d’une parcelle ne transmet pas l’autorisation (instruction DGPE/SDFE/2020-624). Le détail est sur notre page consacrée à la réserve nationale et à la vente des droits.
Le régime actuel dans son ensemble est présenté dans notre guide complet des droits de plantation.
Questions fréquentes
Peut-on encore acheter des droits de plantation à un autre viticulteur ?
Non. Depuis 2016, les autorisations sont gratuites et incessibles. Une autorisation de replantation ne vaut que pour l’exploitation qui a arraché, sauf transferts gratuits admis (succession, apport total à une société, bail…).
Que remplace la plantation nouvelle ?
Elle remplace à la fois l’achat de droits externes et la réserve nationale : c’est le moyen, gratuit, d’agrandir un vignoble ou de s’installer, dans la limite d’un contingent annuel.
Les anciens droits de plantation sont-ils encore valables ?
Non. Seuls les droits non utilisés et encore valables au 31 décembre 2015 pouvaient être convertis en autorisations, jusqu’au 31 décembre 2022. Les autorisations issues de cette conversion devaient être utilisées au plus tard le 31 décembre 2025.
Sources
Voir les sources
- Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole (copie FAO-Faolex)
- Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes (copie FAO-Faolex)
- Règlement (CE) 1493/1999 (EUR-Lex) ; règlement (CE) 479/2008 (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 1308/2013, version consolidée au 18 mars 2026, articles 62 à 66 (EUR-Lex)
- Décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2014-68 du 17 octobre 2014 (réserve nationale, dernière campagne)
- Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 (transferts d’autorisations)
- Arrêté du 20 février 2026 (contingent de plantations nouvelles 2026)
- FranceAgriMer : autorisation de plantation de vigne
Sources consultées le 26 octobre 2026.