Droits de plantation de vigne : les autorisations en 2026

Droits de plantation ou autorisations de plantation ?

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus de droits de plantation mais d’autorisations de plantation. FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, l’a écrit dans une décision du 31 décembre 2015 : le règlement européen 1308/2013 « introduit un régime d’autorisation de plantation de vignes se substituant au système des droits de plantation de vignes ».

La différence est importante. Les anciens droits pouvaient être achetés, notamment auprès d’autres viticulteurs ou de la réserve nationale (selon la description du régime par le Sénat). Les autorisations sont gratuites : « L’octroi de cette autorisation s’effectue sans frais pour les producteurs » (article 62 du règlement). Elles sont accordées à un producteur et ne peuvent pas être revendues. Les anciens droits encore valides ont pu être convertis en autorisations jusqu’au 31 décembre 2022 ; depuis le 1er janvier 2023, cette conversion n’est plus possible.

Le régime actuel des autorisations de plantation

Une vigne d’une variété classée « de cuve », c’est-à-dire destinée à faire du vin, ne peut être plantée ou replantée « que si une autorisation est octroyée » (règlement 1308/2013, article 62). En France, les demandes se font en ligne auprès de FranceAgriMer, sur le téléservice Vitiplantation, et c’est son directeur général qui délivre les autorisations (code rural, article D. 665-6). Les plantations et les arrachages se déclarent ensuite à la douane, sur le téléservice PARCEL.

Le régime devait d’abord s’arrêter fin 2030, puis fin 2045. Le règlement européen 2026/471, en vigueur depuis le 18 mars 2026, a supprimé toute date de fin : il s’applique « à partir du 1er janvier 2016 », avec un réexamen par la Commission « en 2028 puis tous les dix ans ». Pour l’Union européenne, ce régime est « essentiel au maintien de l’équilibre entre la capacité d’offre du secteur, un niveau de vie équitable pour les producteurs et des prix raisonnables pour les consommateurs ».

Le même règlement permet désormais aux États de limiter les plantations nouvelles dans une région, ou de ne pas y délivrer d’autorisations, et d’exiger l’arrachage des vignes abandonnées pour des raisons sanitaires.

Rangs de vigne à Puligny-Montrachet (Côte-d’Or). Photo : Benjamin Smith, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons, format modifié.

Les trois types d’autorisations

Il existe trois autorisations : la plantation nouvelle, la replantation et la replantation anticipée. Elles n’obéissent pas aux mêmes règles de demande ni de durée. La replantation anticipée a sa propre page.

Les trois autorisations de plantation

• Plantation nouvelle

  Pour qui, pour quoiAgrandir son vignoble ou s’installer, dans la limite d’un contingent national

  Quand la demanderDu 15 mars au 15 mai, sur Vitiplantation ; réponse fin juillet

  ValiditéJusqu’à la fin de la 3e campagne qui suit l’octroi

• Replantation

  Pour qui, pour quoiReplanter après avoir arraché une surface équivalente, dans la même exploitation

  Quand la demanderJusqu’à la fin de la 5e campagne qui suit l’arrachage

  ValiditéJusqu’à la fin de la 8e campagne qui suit l’octroi

• Replantation anticipée

  Pour qui, pour quoiPlanter avant d’arracher, avec l’engagement d’arracher la même surface

  Quand la demanderSur Vitiplantation, avant la plantation

  Validité8 campagnes ; arrachage au plus tard à la fin de la 4e année après la plantation

Sources : règlement (UE) 1308/2013, articles 62 à 66, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2026/471 ; code rural, articles D. 665-9 et D. 665-10 ; FranceAgriMer (fiches pratiques de juin 2026). Une campagne viticole va du 1er août au 31 juillet.

Depuis mars 2026, une autorisation de replantation non utilisée n’entraîne plus de sanction. Pour une plantation nouvelle, FranceAgriMer prévoit en revanche des « pénalités financières […] si l’autorisation est utilisée à moins de 80 % ». Le règlement de 2026 permet aussi de renoncer sans pénalité à la partie non plantée d’une plantation nouvelle accordée avant le 1er janvier 2025, à condition de le signaler avant son expiration et « au plus tard le 31 décembre 2026 » (téléservice PAD de FranceAgriMer).

Agrandir son vignoble : les plantations nouvelles

Chaque année, la France ouvre un contingent de plantations nouvelles égal à 1 % de la surface plantée en vigne au 31 juillet de l’année précédente. Ce contingent a été de 8 122 hectares en 2024, 7 894 hectares en 2025 et 7 461 hectares en 2026 (arrêtés annuels). Sa baisse suit celle du vignoble : selon les statistiques du ministère de l’Agriculture (Agreste, chiffres provisoires), la surface totale des vignes est passée de 772 653 hectares en 2024 à 747 988 hectares en 2025. Ces chiffres n’ont pas la même base de calcul que le contingent, mesuré au 31 juillet.

Ce plafond national est réparti par zones et par appellations, avec des limites régionales fixées chaque année par arrêté. Dans de nombreuses appellations, ces limites sont très basses : 0,1 hectare pour l’AOP Champagne en 2026, par exemple. Lorsque les demandes dépassent la limite d’une zone, chaque demandeur éligible reçoit d’abord une part minimale ; le reste est réparti selon deux critères de priorité : le comportement antérieur du demandeur (pas de plantation illégale) et l’installation de nouveaux venus de 40 ans au plus. Critères, calendrier et obligation de planter sont détaillés dans notre page sur les plantations nouvelles.

Dans les faits, les surfaces accordées sont bien inférieures au contingent : selon son bilan, FranceAgriMer a délivré 1 076 hectares de plantations nouvelles lors de la campagne 2024-2025, contre 5 277 hectares en 2022-2023. Si l’autorisation obtenue couvre moins de la moitié de la surface demandée, vous pouvez la refuser sans pénalité dans un délai d’un mois, à condition de ne pas l’avoir utilisée (article D. 665-8).

Les démarches, étape par étape

Les démarches se font en ligne, d’abord auprès de FranceAgriMer pour l’autorisation, puis auprès de la douane pour déclarer la plantation.

1. Être identifiéAvoir un numéro SIRET actif et un numéro d’exploitation viticole (EVV) au casier viticole informatisé de la douane.
2. Demander l’autorisationSur Vitiplantation : du 15 mars au 15 mai en 2026 pour une plantation nouvelle (le calendrier est fixé chaque année) ; dans les cinq campagnes qui suivent l’arrachage pour une replantation.
3. Recevoir la décisionFin juillet pour les plantations nouvelles. L’autorisation fixe une surface en hectares et une date limite.
4. PlanterAvant la fin de validité, en respectant le cahier des charges si la parcelle est en appellation.
5. Déclarer à la douaneSur PARCEL, au plus tard un mois après la fin des travaux (code rural, article D. 665-11).

Une autorisation ne dispense pas des autres règles : FranceAgriMer rappelle qu’elle « ne vous dispense pas de respecter les obligations relevant d’autres réglementations (défrichement, Natura 2000…) ».

Et pour un particulier ?

Un particulier peut planter une vigne à vin sans autorisation, à deux conditions : ne pas dépasser 0,1 hectare (1 000 m²) et ne produire ni vin ni autre produit de la vigne à des fins commerciales. C’est l’exemption pour « consommation familiale » prévue par le règlement délégué européen 2018/273 (article 3). En France, ces plantations sont « soumises à notification » (code rural, article D. 665-13) ; le texte ne précise pas l’administration à prévenir ni le moment, et FranceAgriMer indique un enregistrement auprès de la douane : appelez-la avant de planter (0 800 94 40 40). Si cette vigne est arrachée, elle ne donne pas droit à une autorisation de replantation.

Les variétés uniquement « de table » ne relèvent pas du régime, mais attention : le chasselas est aussi classé « de cuve » dans 21 départements et le muscat de Hambourg dans 28. Nous détaillons tout cela, avec un outil par département, dans notre guide de la vigne de consommation familiale.

D’autres cas sont exemptés : les vignes d’expérimentation, les collections de variétés destinées à la conservation, les vignes-mères de greffons, et les replantations après une expropriation pour cause d’utilité publique (jusqu’à 105 % de la surface perdue).

Peut-on vendre ou acheter des droits de plantation ?

Non : depuis 2016, les autorisations ne se vendent pas. Le ministère de l’Agriculture l’écrit dans une instruction du 9 octobre 2020 : les autorisations « sont par nature incessibles », et leur transfert, « qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété » de la parcelle, est interdit. Le but est d’éviter la spéculation : gratuites et limitées dans le temps, elles doivent être utilisées « rapidement et directement ».

Quelques transmissions restent possibles, à titre gratuit : succession ou donation, apport de toute l’exploitation à une société, dissolution ou transfert de toute l’activité, mise à disposition d’une société dont le producteur est membre, bail rural. Il n’existe donc pas de « prix » officiel d’un droit de plantation, en Champagne comme ailleurs : ce qui se vend, ce sont des vignes déjà plantées. L’ancienne réserve nationale, les transferts admis et le prix des vignes sont présentés dans notre page sur la réserve nationale et la vente des droits.

Non : depuis 2016, les autorisations ne se vendent pas.

Comment arracher une vigne ?

Les textes du régime ne prévoient aucune autorisation de la mairie ou de la préfecture : l’arrachage se déclare à la douane, sur PARCEL, au plus tard un mois après les travaux (code rural, article D. 665-11). Pour un producteur, cet arrachage ouvre un crédit dans Vitiplantation : il peut demander une autorisation de replantation pendant cinq campagnes.

Des aides à l’arrachage définitif ont été ouvertes pour réduire le vignoble : 4 000 euros par hectare en 2024-2025, puis de nouveau 4 000 euros par hectare pour 2026-2027 ; pour ce dernier dispositif, 27 926 hectares ont fait l’objet d’une demande selon FranceAgriMer. En contrepartie, la surface arrachée avec aide ne peut pas être replantée, et le bénéficiaire renonce à demander des plantations nouvelles pendant dix campagnes pour l’aide 2026-2027 (six pour celle de 2024-2025). Les vignes familiales ne sont pas éligibles.

Pour un particulier qui arrache une vigne familiale, la façon de le déclarer n’est pas précisée dans les pages de la douane que nous avons consultées : renseignez-vous au 0 800 94 40 40.

Que risque-t-on à planter sans autorisation ?

Une vigne plantée sans autorisation doit être arrachée aux frais du producteur, et la plantation est punie d’amendes. Le règlement européen prévoit que « les producteurs arrachent à leurs frais les superficies plantées de vignes sans autorisation » (article 71) ; ces vignes ne peuvent recevoir aucune aide.

• Minima européens (règlement délégué 2018/273, article 46) : 6 000 euros par hectare si l’arrachage est fait dans les quatre mois, 12 000 euros dans l’année suivante, 20 000 euros au-delà.
• En France (code rural, article L. 665-5) : une amende fiscale de 12 000 euros par hectare et par an tant que la vigne n’est pas arrachée, et des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par hectare en cas d’arrachage tardif.
• Priorité perdue : un constat de plantation illégale fait perdre la priorité pour les plantations nouvelles pendant cinq ans.

Chassagne-Montrachet (Côte-d’Or). Photo : Benjamin Smith, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons, format modifié.

Combien de pieds par hectare, et à quelle distance du voisin ?

Le régime des autorisations ne fixe aucun nombre maximal de pieds par hectare. Ce sont les cahiers des charges des appellations qui imposent des densités minimales ou des écartements.

Densité de plantation : quelques exemples d’appellations

• Bordeaux

  Au moins 4 000 pieds par hectare (3 300 dans certaines conditions)

• Bourgogne (régionale)

  Au moins 5 000 pieds par hectare ; 4 000 pour les Hautes-Côtes, 7 000 ou 9 000 pour certaines dénominations

• Champagne

  Pas de densité en pieds, mais des écartements maximaux : 2 m entre les rangs, 0,70 à 1,50 m entre les pieds, 3 m au plus pour les deux additionnés

Sources : cahiers des charges des AOC Bordeaux (2023), Bourgogne (2013) et Champagne (2022), publiés au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture.

Pour la distance avec le terrain voisin, c’est le code civil qui s’applique (article 671) : à défaut de règlements ou d’usages locaux, une plantation doit être à deux mètres de la limite si elle dépasse deux mètres de haut, et à un demi-mètre pour les autres. Ne confondez pas cette règle avec les distances de sécurité imposées près des habitations lors des traitements phytosanitaires, prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.

Un peu d’histoire : des droits aux autorisations

Les droits de plantation ne datent pas de 1935, comme on le lit parfois. Selon une proposition de résolution du Sénat (2011), les premières appellations d’origine (1935) ne réglementaient pas les droits de plantation, et « la première réglementation française date d’un décret de 1953 ». Une proposition de résolution de députés de la même année voit dans le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 « l’acte fondateur des droits de plantation en France ».

1. 1953Décret fondateur des droits de plantation.
2. 1999Le règlement européen 1493/1999 interdit de planter des vignes de cuve sans droit.
3. 2016Les autorisations remplacent les droits, la réserve nationale et les droits externes.
4. 2026Le régime n’a plus de date de fin.

En 2008, l’Union européenne avait prévu de supprimer tout encadrement des plantations fin 2015, ou fin 2018 au plus tard. Le règlement 1308/2013 a finalement remplacé les droits par les autorisations. L’ancien office VINIFLHOR, qui gérait les droits et la réserve nationale de droits, fait partie des offices agricoles regroupés en 2009 dans FranceAgriMer, créé par l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009.

Questions fréquentes

Les droits de plantation existent-ils encore ?

Non. Depuis le 1er janvier 2016, ils sont remplacés par des autorisations de plantation, gratuites et délivrées par FranceAgriMer. La conversion des anciens droits a pris fin le 31 décembre 2022.

Combien coûte un droit de plantation de vigne ?

Rien : l’autorisation est gratuite. Elle ne peut pas être achetée ni vendue, même avec la parcelle.

Un particulier peut-il planter de la vigne ?

Oui, sans autorisation, jusqu’à 0,1 hectare pour sa consommation familiale, sans rien vendre. La plantation est soumise à notification : renseignez-vous auprès de la douane avant de planter.

Quand demander une autorisation de plantation nouvelle ?

En 2026, du 15 mars au 15 mai, sur Vitiplantation ; le calendrier est fixé chaque année. Les autorisations sont attribuées fin juillet.

Combien de temps est valable une autorisation ?

Jusqu’à la fin de la 3e campagne qui suit l’octroi pour une plantation nouvelle, de la 8e pour une replantation.

Faut-il une autorisation pour arracher une vigne ?

Les textes du régime ne prévoient pas d’autorisation, mais une déclaration à la douane au plus tard un mois après les travaux.

Combien de pieds de vigne par hectare ?

Il n’y a pas de maximum général. Les appellations fixent des minima : au moins 4 000 pieds par hectare en AOC Bordeaux, 5 000 en AOC Bourgogne régionale.

Quelle distance entre une vigne et la limite du voisin ?

Selon le code civil, à défaut de règlements ou d’usages locaux : 2 mètres pour une plantation de plus de 2 mètres de haut, 50 centimètres sinon.

Sources

Voir les sources

• Règlement (UE) n° 1308/2013, articles 61 à 72 (autorisations de plantation)
• Règlement (UE) 2021/2117 (exemptions, conversion des droits)
• Règlement (UE) 2026/471 sur le secteur du vin (JOUE du 26 février 2026)
• Règlement délégué (UE) 2018/273, articles 3 et 46 (exemptions, sanctions)
• Arrêté du 28 février 2024 (plantations nouvelles, campagne 2024), arrêté du 21 février 2025 (campagne 2025) et arrêté du 20 février 2026 (campagne 2026) (Légifrance)
• Code rural, article D. 665-6 (demande à FranceAgriMer) ; article D. 665-8 (refus d’une autorisation partielle) ; articles D. 665-9 et D. 665-10 (replantations)
• Code rural, article D. 665-11 (déclaration des travaux) ; article D. 665-13 (notification des plantations familiales)
• Code rural, article L. 665-5 (sanctions) ; article L. 665-5-4 (amendes administratives)
• Code civil, article 671 (distances de plantation)
• FranceAgriMer : autorisations de plantation de vigne
• FranceAgriMer : aide à l’arrachage définitif 2026-2027
• Douane : déclarer des travaux de plantation, d’arrachage ou de surgreffage
• Ministère de l’Agriculture, instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 (transfert des autorisations), BO Agri
• FranceAgriMer, décision INTV-GPASV-2015-76 du 31 décembre 2015, décision INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026 (arrachage 2026-2027), bilan de la campagne 2024-2025 des autorisations de plantation et page de l’aide à l’arrachage 2024-2025
• Assemblée nationale, proposition de résolution n° 3376 (13e législature, 2011) sur les droits de plantation
• Cahiers des charges des AOC Bordeaux, Bourgogne et Champagne (BO Agri)
• Agreste, statistique agricole annuelle 2025 (chiffres provisoires, mai 2026)
• Sénat, proposition de résolution sur les droits de plantation (2011), historique du régime

Sources consultées le 26 octobre 2026. Les règlements européens ont été lus dans leur version publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans les actes qui les modifient.