Réserve nationale et vente des droits de plantation : ce qui a changé

Qu’était la réserve nationale des droits de plantation ?

La réserve nationale était un stock public de droits de plantation de vigne, géré par l’État, qui recueillait les droits inutilisés et les redistribuait aux viticulteurs. Elle appartient au régime des droits de plantation, qui a pris fin le 31 décembre 2015.

Le règlement européen 1493/1999 imposait aux États membres de créer « une réserve nationale et/ou des réserves régionales de droits de plantation » (article 5). La France l’a instituée par le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002, qui en confiait la gestion à l’Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). Celui-ci a été remplacé par VINIFLHOR fin 2005, puis, en 2009, par FranceAgriMer, qui gérait la réserve lors de ses dernières années. Sur le plan européen, la réserve a ensuite relevé du règlement 479/2008, puis, jusqu’à la fin de 2015, du règlement « OCM unique » 1234/2007.

Le même règlement de 1999 avait attribué à la France 13 565 hectares de droits « nouvellement créés » (article 6).

Comment fonctionnait la réserve ?

La réserve recevait des droits de deux façons, selon la dernière décision de FranceAgriMer qui l’organise (octobre 2014) :

• les droits périmés, c’est-à-dire les droits de plantation qu’un viticulteur n’avait pas utilisés dans les délais ;
• les droits achetés aux viticulteurs. Dans ses dernières années, la réserve n’achetait plus de droits et ne faisait plus que vendre (dès 2012, selon la décision pour 2013).

Un droit entré dans la réserve pouvait être attribué jusqu’à la fin de la cinquième campagne viticole suivant son arrivée ; ensuite, il disparaissait. Une campagne viticole va du 1er août au 31 juillet.

La réserve redistribuait ses droits de deux manières :

• gratuitement aux jeunes agriculteurs dont le projet d’installation avait été agréé par le préfet ; le règlement européen visait les moins de 40 ans qui s’installaient pour la première fois comme chef d’exploitation ;
• contre paiement aux autres viticulteurs qui avaient obtenu une autorisation de plantation « sous réserve de l’achat de droits ». Ils pouvaient acheter ces droits soit à la réserve, soit à un autre viticulteur : on parlait alors de droits externes à l’exploitation.

Un droit acquis auprès de la réserve devait être planté avant la fin de la deuxième campagne suivante.

La fin de la réserve en 2015

La réserve a cessé ses ventes le 30 novembre 2015, date limite de réception des paiements fixée par FranceAgriMer. La décision de FranceAgriMer pour 2015 est explicite : « L’année 2015 est la dernière année de fonctionnement de la réserve », et passé ce délai, elle « ne procèdera plus jamais à aucune cession de droits ».

Depuis le 1er janvier 2016, le système repose sur des autorisations de plantation gratuites (règlement 1308/2013, articles 62 à 72). Le rôle de la réserve, permettre à de nouveaux viticulteurs de planter, est désormais tenu par un contingent annuel de plantations nouvelles : au plus 1 % de la surface de vigne du pays, soit 7 461 hectares pour 2026. Les jeunes qui s’installent n’y sont plus servis gratuitement par une réserve, mais peuvent y être prioritaires.

Les droits que les viticulteurs détenaient encore à la fin de 2015 ont pu être convertis en autorisations ; les demandes de conversion étaient possibles jusqu’au 31 décembre 2022. Le détail du régime actuel est dans notre guide complet des droits de plantation.

Vignes à Puligny-Montrachet (Côte-d’Or). Photo : Benjamin Smith, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons, format modifié.

Peut-on encore vendre ou acheter des droits de plantation ?

Non. Depuis 2016, une autorisation de plantation est gratuite et ne se vend pas. Le règlement européen précise que son octroi « s’effectue sans frais pour les producteurs » (article 62). Le ministère de l’Agriculture en tire la conséquence dans son instruction technique du 9 octobre 2020 : les autorisations sont « par nature incessibles », et ne peuvent être transférées ni « séparément » ni « avec les droits de propriété ou d’utilisation » de la terre.

Deux règles en découlent :

• Vendre une parcelle ne transmet pas l’autorisation. L’instruction l’écrit en toutes lettres : « La vente d’une parcelle n’autorise pas à transmettre l’autorisation à son acheteur, même si l’autorisation est “stickée” pour cette parcelle. »
• Le droit de replanter reste à celui qui a arraché. Une autorisation de replantation est « valable pour l’exploitation sur laquelle l’arrachage a été réalisé » (article 66 du règlement).

Avant 2016, la situation était différente : un viticulteur pouvait céder ses droits de replantation à une autre exploitation, par un acte sous seing privé accompagné d’une attestation de la douane (arrêté du 31 mars 2003). C’est de cette époque que datent les expressions « acheter des droits » ou « vendre ses droits ». Elles n’ont plus de sens juridique aujourd’hui.

Quand on achète des vignes, on achète donc la terre et les pieds de vigne déjà plantés légalement, inscrits au casier viticole, avec les engagements qui s’y attachent. Une annonce qui propose de vendre des « droits de plantation » seuls ne peut donner lieu à aucun transfert enregistré par l’administration. Nous n’avons pas trouvé de décision de justice sur la valeur d’un tel contrat entre particuliers.

Le règlement européen précise que son octroi « s’effectue sans frais pour les producteurs » (article 62).

Les transferts gratuits admis

L’instruction DGPE/SDFE/2020-624 admet un transfert, toujours gratuit et sur demande à FranceAgriMer, quand c’est l’exploitation elle-même qui change de mains :

• succession et donation ;
• liquidation du régime matrimonial ou rupture d’un PACS ;
• fusion, scission transférant toute l’activité, dissolution ;
• apport de la totalité de l’exploitation à une société, ou l’inverse ; changement de statut ou de nom ;
• baux ruraux (fermage, métayage, commodat, bail à complant), transmission familiale d’un bail, mise à disposition au profit d’une société dont le producteur est membre, conventions de mise à disposition de la Safer.

Sont expressément exclus : l’apport partiel d’actif, la cession de bail hors du cadre familial et la vente d’une parcelle. Le bénéficiaire doit être producteur ; il reprend la durée de validité restante et les engagements attachés à l’autorisation.

Quel est le prix d’un droit de plantation ?

Aujourd’hui, aucun : l’autorisation est gratuite. Pour ses trois dernières années de fonctionnement, la réserve nationale a vendu ses droits à un prix fixé chaque année par FranceAgriMer :

• 1 000 € par hectare en 2013 ;
• 600 € par hectare en 2014 ;
• 300 € par hectare en 2015.

Nous n’avons pas consulté les décisions des années précédentes. Les prix des droits vendus entre viticulteurs n’étaient pas publiés : nous n’en citons donc aucun.

Ce qui a un prix, en revanche, c’est la vigne elle-même. Chaque année, le ministère de l’Agriculture publie au Journal officiel un barème de la valeur des terres agricoles, qui comprend un tableau pour les vignes. Les écarts sont considérables : en 2024, de quelques milliers d’euros l’hectare en Bordeaux générique à plus de deux millions dans les premiers crus blancs de Bourgogne et à Pauillac.

Prix des vignes plantées en 2024 (valeur dominante)

• Champagne, Côte des Blancs

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare1 632 000 €

• Champagne, Aube

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare950 000 €

• Bourgogne, premier cru blanc

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare2 550 000 €

• Bourgogne, appellation régionale (Côte-d’Or)

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare57 000 €

• Chablis

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare245 000 €

• Pauillac

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare2 500 000 €

• Saint-Émilion

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare250 000 €

• Bordeaux rouge

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare8 000 €

• Alsace, Haut-Rhin

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare130 000 €

• Languedoc (Aude)

  Prix le plus souvent pratiqué, par hectare12 000 €

Source : barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, tableau 4 « vignes », valeurs 2024, publié au Journal officiel du 29 août 2025. Prix hors taxes et hors frais d’acte, estimés par le service statistique du ministère de l’Agriculture avec les Safer à partir des transactions notifiées. Il s’agit du prix de la vigne plantée (terre et pieds de vigne), pas d’un « droit ».

Le barème suivant, qui donne les valeurs 2025, a été publié au Journal officiel du 19 août 2026 (Légifrance) : les ordres de grandeur bougent d’une année sur l’autre (Pauillac y est par exemple estimé à 1,7 million d’euros l’hectare).

Questions fréquentes

La réserve nationale des droits de plantation existe-t-elle encore ?

Non. Elle a cessé ses ventes le 30 novembre 2015 et le régime des droits a pris fin le 31 décembre 2015. Elle est remplacée par un contingent annuel d’autorisations gratuites de plantation nouvelle.

Peut-on vendre ses droits de plantation de vigne ?

Non. Depuis 2016, les autorisations de plantation sont gratuites et incessibles. Seuls des transferts gratuits sont admis, lorsque l’exploitation elle-même est transmise (succession, apport total à une société, bail…).

L’acheteur d’une vigne récupère-t-il les droits de plantation ?

Il achète les pieds de vigne plantés légalement, avec leurs engagements. Il ne récupère pas une autorisation non utilisée du vendeur, ni le droit de replanter une vigne que le vendeur a arrachée, sauf dans les cas de transfert de patrimoine admis.

Combien coûtait un droit de plantation ?

Vendu par la réserve nationale, 1 000 € par hectare en 2013, 600 € en 2014 et 300 € en 2015. Les prix entre viticulteurs n’étaient pas publiés. Une autorisation de plantation est aujourd’hui gratuite.

Qui gérait la réserve nationale ?

L’ONIVINS à partir du décret du 20 décembre 2002, puis ses successeurs, VINIFLHOR puis FranceAgriMer. Les décisions publiées pour les années 2013 à 2015 sont signées par FranceAgriMer.

Sources

Voir les sources

• Règlement (CE) 1493/1999, articles 4 à 6 (EUR-Lex)
• Règlement (CE) 479/2008, articles 90 à 94 (EUR-Lex)
• Règlement (CE) 1234/2007 « OCM unique », articles 85 undecies et 85 duodecies (EUR-Lex)
• Règlement (UE) 1308/2013, version consolidée au 18 mars 2026, articles 62 à 66 (EUR-Lex)
• Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole (copie FAO-Faolex)
• Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes (copie FAO-Faolex)
• Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 (création de VINIFLHOR) et ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (création de FranceAgriMer)
• Décisions du directeur général de FranceAgriMer sur la réserve nationale : SEM/D 2012-49 du 10 décembre 2012, SEM/D 2013-74 du 26 novembre 2013, INTV-GPASV-2014-68 du 17 octobre 2014 (Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture)
• Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 relative aux transferts d’autorisations de plantation (Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture)
• Barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, valeurs 2024 : décision du 26 août 2025, Journal officiel du 29 août 2025, NOR AGRS2523630S ; Agreste, Chiffres et données n° 2025-13 ; valeurs 2025, Journal officiel du 19 août 2026
• Arrêté du 20 février 2026 (contingent de plantations nouvelles 2026)
• FranceAgriMer : autorisation de plantation de vigne

Sources consultées le 26 octobre 2026. Aucun chiffre n’est tiré d’un site de courtage ou d’annonces.